Conditions Générales de Vente

Les règles claires de notre collaboration : ce que je m'engage à livrer, vos obligations, les tarifs, les délais et le cadre juridique.

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale (entreprise, restaurateur, commerçant, artisan, indépendant) souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après "le Client").

Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des prestations suivantes proposées par le Prestataire :

• Création de sites web sur-mesure (vitrine, multi-pages) pour restaurants, commerces de proximité et artisans.
• Modifications et mises à jour de sites livrés.
• Hébergement et maintenance technique annuels (option).

Tarifs

Les tarifs sont fermes et exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts), la TVA n'est pas applicable.

Première modification offerte : tout forfait création inclut une première modification gratuite après livraison.

Le nom de domaine reste à la charge du Client (environ 12 € TTC / an chez son registrar) et reste sa propriété exclusive.

Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon l'échéancier suivant :

• Acompte de 30 % à la commande, versé à la signature du devis ou à l'acceptation par mail. La prestation démarre à réception de cet acompte.
• Solde de 70 % à la livraison du site finalisé, payable sous 15 jours à compter de la date de la facture finale.

Les coordonnées bancaires (RIB) sont communiquées à la commande.

Pénalités de retard : en cas de paiement après l'échéance, des pénalités égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article L441-10 du Code de commerce).

Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer la première version du site dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception :

• de l'acompte,
• ET de l'ensemble des informations nécessaires (textes, photos, contenus à intégrer si fournis par le Client).

Ce délai indicatif peut être ajusté en cas de demande complexe (multi-pages, intégrations spécifiques). Tout retard imputable au Client (manque de réponse, contenus manquants) suspend le délai sans engager la responsabilité du Prestataire.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser un site web conforme aux attentes définies en amont.
• Respecter les standards techniques : code propre, responsive (mobile, tablette, desktop), accessibilité WCAG AA, performance optimisée, certificat HTTPS.
• Inclure les mentions légales et la politique de confidentialité conformes au RGPD (gabarits à compléter par le Client).
• Livrer le code source ou déployer le site sur l'hébergement convenu.
• Effectuer la première modification offerte incluse dans le forfait.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire dans des délais raisonnables tous les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations d'entreprise, documents légaux : SIRET, dirpub).
• S'assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, image).
• Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu.
• Communiquer les retours et validations dans des délais raisonnables.

Propriété intellectuelle

Une fois le site intégralement payé, le Client devient propriétaire du code, des contenus rédigés sur-mesure et de l'agencement graphique du site. Le Prestataire conserve toutefois le droit de présenter le site dans son portfolio et de le citer comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Les images libres de droits (Pexels, Unsplash) intégrées au site sont soumises aux licences de leurs auteurs respectifs. Les polices utilisées sont des Google Fonts (libre d'usage).

Tant que le règlement intégral n'est pas effectué, le Prestataire reste propriétaire du site et peut en suspendre la mise en ligne.

Hébergement et maintenance

Le Client peut choisir, à la livraison, entre deux options :

• Option 1 — Hébergement par le Client : le Prestataire livre les fichiers et un guide simple. Aucun frais récurrent.
• Option 2 — Hébergement & maintenance par le Prestataire : 60 € TTC/an. Inclut la mise en ligne, le certificat SSL, les sauvegardes mensuelles et la maintenance technique. Le nom de domaine reste à la charge du Client (~12 €/an, payé à son registrar).

Le contrat d'hébergement est tacitement reconductible chaque année. Il peut être résilié à tout moment, sans frais, sur simple email à contact@lola-web.fr, au moins 30 jours avant l'échéance annuelle.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers (non professionnels) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

⚠️ Important : si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai (cas le plus fréquent), il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (article L221-25). Pour les Clients professionnels (entreprises, restaurateurs, commerçants), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure (pannes techniques de l'hébergeur, coupures réseau, etc.),
• en cas de mauvaise utilisation du site par le Client après livraison,
• en cas de modifications du site effectuées par le Client lui-même ou un tiers,
• pour des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données…).

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du forfait payé.

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations fournies par le Client (carte, recettes, prix, données commerciales). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation imputable au Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce d'Angoulême).

Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire (par mail, signature de devis, ou paiement de l'acompte) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une copie de ces CGV est consultable à tout moment sur lola-web.fr/cgv.html.

Conditions Générales de Vente — Version en vigueur depuis mai 2026.