Conditions Générales de Vente

Les règles claires de notre collaboration : ce que je m'engage à livrer, vos obligations, les tarifs, les délais et le cadre juridique.

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

Et toute personne physique ou morale (entreprise, restaurateur, commerçant, artisan, indépendant) souhaitant bénéficier des prestations proposées (ci-après "le Client").

Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des prestations suivantes proposées par le Prestataire :

• Création de sites web sur-mesure (vitrine, multi-pages) pour restaurants, commerces de proximité et artisans.
• Modifications et mises à jour de sites livrés.
• Hébergement et maintenance technique annuels (inclus dans la prestation).

Tarifs

Les tarifs sont fermes et exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux normal de 20 % s'ajoute à ces montants conformément à l'article 256 du Code Général des Impôts. Le Prestataire est identifié à la TVA sous le numéro FR37 943 406 553.

Première modification offerte : tout forfait création inclut une première modification gratuite après livraison, sans limite de temps (la demande peut être adressée à tout moment, même plusieurs mois après la mise en ligne).

Le nom de domaine reste à la charge du Client (environ 12 € / an facturés directement par son registrar) et reste sa propriété exclusive.

Modalités de paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire. La création du site et l'hébergement annuel font l'objet de factures distinctes.

Forfait création du site — 300 € TTC (250 € HT)

• À la commande — acompte de 30 %, soit 75 € HT (90 € TTC). Cet acompte cale le créneau de livraison et démarre le travail.
• À la livraison — solde de 70 %, soit 175 € HT (210 € TTC), payable sous 15 jours à compter de la date de la facture finale.

Hébergement et maintenance technique — 72 € TTC / an (60 € HT)

• La première année d'hébergement est facturée séparément à la mise en ligne du site, sur une facture distincte de la facture finale du forfait création. Elle est payable sous 15 jours.
• Les années suivantes sont facturées à la date anniversaire de la mise en ligne et payables sous 15 jours.
• L'hébergement est tacitement reconductible et résiliable à chaque échéance annuelle (voir la section « Hébergement et maintenance » ci-dessous).

Récapitulatif de la première année : 310 € HT (372 € TTC), comprenant la création du site (250 € HT / 300 € TTC) et la première année d'hébergement (60 € HT / 72 € TTC), répartis sur trois factures (acompte création, solde création à la livraison, hébergement année 1 à la mise en ligne). Les années suivantes, seuls les 60 € HT (72 € TTC) annuels d'hébergement sont dus.

Les coordonnées bancaires (RIB) sont communiquées à la commande, sur la facture d'acompte.

En cas d'annulation par le Client après le démarrage du travail, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement du travail déjà engagé.

Pénalités de retard : en cas de paiement après l'échéance, des pénalités égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article L441-10 du Code de commerce).

Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer la première version du site dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception :

• du brief créatif validé par le Client,
• ET de l'ensemble des informations nécessaires (textes, photos, contenus à intégrer si fournis par le Client).

Ce délai indicatif peut être ajusté en cas de demande complexe (multi-pages, intégrations spécifiques). Tout retard imputable au Client (manque de réponse, contenus manquants) suspend le délai sans engager la responsabilité du Prestataire.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser un site web conforme aux attentes définies en amont.
• Respecter les standards techniques : code propre, responsive (mobile, tablette, desktop), accessibilité WCAG AA, performance optimisée, certificat HTTPS.
• Inclure les mentions légales et la politique de confidentialité conformes au RGPD (gabarits à compléter par le Client).
• Déployer le site sur l'hébergement inclus dans la prestation et assurer sa mise en ligne.
• Effectuer la première modification offerte incluse dans le forfait.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire dans des délais raisonnables tous les contenus nécessaires (textes, photos, logo, informations d'entreprise, documents légaux : SIRET, dirpub).
• S'assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, image).
• Régler les sommes dues selon l'échéancier convenu.
• Communiquer les retours et validations dans des délais raisonnables.

Propriété intellectuelle

Une fois le site intégralement payé, le Client devient propriétaire du code, des contenus rédigés sur-mesure et de l'agencement graphique du site. Le Prestataire conserve toutefois le droit de présenter le site dans son portfolio et de le citer comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Les images libres de droits (Pexels, Unsplash) intégrées au site sont soumises aux licences de leurs auteurs respectifs. Les polices utilisées sont des Google Fonts (libre d'usage).

Tant que le règlement intégral n'est pas effectué, le Prestataire reste propriétaire du site et peut en suspendre la mise en ligne.

Hébergement et maintenance

L'hébergement et la maintenance technique du site sont inclus dans la prestation et assurés par le Prestataire au tarif unique de 60 € HT/an (soit 72 € TTC). Cette prestation annuelle inclut :

• la mise en ligne sur des serveurs ultra-rapides (Cloudflare) avec disponibilité 99,99 %,
• le certificat HTTPS renouvelé automatiquement et la protection anti-DDoS,
• les sauvegardes mensuelles du site,
• la maintenance technique et la veille sur les évolutions de sécurité,
• le support par mail, téléphone ou SMS.

Le nom de domaine (ex. votre-activité.fr) reste à la charge et au nom du Client (~12 €/an, payés directement à son registrar). Le Prestataire peut, à la demande du Client, le réserver pour son compte avec remboursement par le Client, ou le conseiller dans son choix s'il préfère le souscrire lui-même.

Le contrat d'hébergement est tacitement reconductible chaque année par engagement de 12 mois renouvelables. Il peut être résilié à chaque échéance annuelle, sans frais, sur simple email à contact@lola-web.fr, au moins 30 jours avant celle-ci. En cas de résiliation, le Prestataire remet au Client l'intégralité des fichiers de son site.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers (non professionnels) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

⚠️ Important : si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai (cas le plus fréquent), il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (article L221-25). Pour les Clients professionnels (entreprises, restaurateurs, commerçants), le droit de rétractation ne s'applique pas.

Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure (pannes techniques de l'hébergeur, coupures réseau, etc.),
• en cas de mauvaise utilisation du site par le Client après livraison,
• en cas de modifications du site effectuées par le Client lui-même ou un tiers,
• pour des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données…).

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant du forfait payé.

Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations fournies par le Client (carte, recettes, prix, données commerciales). Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

En cas de résiliation imputable au Client après le démarrage des travaux, le Prestataire pourra réclamer une indemnité correspondant au travail déjà réalisé, dans la limite du montant total du forfait.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce d'Angoulême).

Acceptation

Toute commande passée auprès du Prestataire (par mail ou signature de devis) implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Une copie de ces CGV est consultable à tout moment sur lola-web.fr/cgv.html.

Conditions Générales de Vente — Version en vigueur depuis mai 2026.